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Vente de chats et chiens sur Internet

Si vous souhaitez acheter ou vendre votre animal de compagnie sur internet, il est désormais possible de le faire depuis la réglementation du 1er janvier 2016. En effet le gouvernement a publié une ordonnance au journal officiel afin d’assurer un meilleur encadrement du commerce de chats et chiens.

Il existe notamment de nouvelles règles pour contrôler ce dispositif.
Vente de chats et chiens sur Internet

Les nouvelles obligations pour les vendeurs

La loi d’Avenir agricole du 13 octobre 2014 a été mise en place par les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur.

Cette disposition de loi indique que tout particulier souhaitant vendre un chien ou un chat est considéré comme un éleveur.

De part ce changement de statut, le particulier devra se procurer un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) auprès de la chambre d’agriculture de son département afin de pouvoir vendre ses animaux de compagnie.

Cependant, il existe une dérogation pour ceux qui souhaitent vendre une portée de chiens de race.

A la place d’un numéro SIREN, ils devront être en mesure de publier le numéro de portée attribuée par les livres généalogiques (Livres des origines français).

Il existe également de nouvelles mentions obligatoires pour vendre son animal sous la forme de petites annonces.

Il faut que l’éleveur stipule l’âge, l’inscription aux livres d’origine, le numéro d’identification et le nombre d’animaux de la portée.

L'objectif de cette mesure

L’objectif principal de cette mesure est tout d'abord de lutter contre l’abandon de votre animal de compagnie.

Cela permet également de savoir qui se trouve derrière l’annonce et les informations concernant celle-ci. En effet, avant cette mesure, un particulier pouvait vendre son animal de compagnie sans déclarer quoi que ce soit.

Chaque année, de plus en plus de personnes laissent leurs animaux à l’abandon.

En outre, beaucoup de personnes ne souhaitent pas garder les portées de leur animal et les abandonnent soit dans des organismes tel que la SPA soit dans la rue.

La castration du chien et du chat est notamment fortement recommandée pour ceux qui ne souhaitent pas que leurs animaux aient des portées.

Le texte s’attaque notamment aux éleveurs non déclarés et au trafic d’animaux.

De nombreux professionnels se font passer pour de faux particuliers afin d’éviter toute déclaration ou respect de règles sanitaires.

Beaucoup d’animaux se retrouvaient dans de mauvaises conditions ou maltraités.

Désormais, cette condition vise à les protéger en dissuadant les propriétaires de les vendre ou de les obliger à déclarer leur activité.

Le numéro SIREN sert notamment à contrôler chaque vendeur en vérifiant son identité et ses coordonnées.

Ce numéro permettra également de valider les annonces sur les sites LeBonCoin ou VivaStreet qui ont passé des accords avec le ministère de l’agriculture.

La publication de l’annonce sur ces sites se fera uniquement avec l’entrée du bon numéro SIREN. Celui ci sera contrôlé et vérifié par un algorithme de contrôle.

Les contrôles des vendeurs

Les contrôles s’effectueront principalement sur la validation des numéros SIREN des particuliers. L’oubli du numéro SIREN sur une annonce sera passible d’une amende de 750 euros. D’autre part, si le vendeur ne détient pas de numéro SIREN, la note sera de 7500 euros.

De plus, la répression des fraudes organisera régulièrement des campagnes ciblées. Il y aura cependant toujours des fraudeurs qui publieront de fausses annonces ou bien qui ne seront pas réglementés. Même si les vrais vendeurs peuvent dénoncer les escroqueries, beaucoup d’entre-eux passeront à la trappe.

Outre les nouvelles réglementations, la concurrence déloyale est toujours présente et les contrôles se feront de plus en plus fréquemment.

Tout contrevenant aux nouvelles réglementations s’expose à de forts risques qui représentent 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

A consulter également: Comment déménager avec son chat : Nos conseils

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